Amendement COM-1 — proposition de résolution européenne en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
· Adopté
Jean-Luc Ruelle (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Cet amendement souligne, à la suite notamment de la Cour des comptes européenne, les conséquences emportées par le défaut de rigueur dans l'élaboration du projet de règlement. L'absence d'étude d'impact est préjudiciable à la clarté de la stratégie à moyen et long termes, et l'absence d'indicateurs de suivi cohérents avec la stratégie EDIS ne facilitera pas l'évaluation de sa mise en œuvre et de ses résultats.
La source —
senat_amendements · nº 1283371
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