Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique

Le règlement (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation impose, sur le réseau transeuropéen de transport et ses 42 noeuds urbains qui correspondent à de grandes agglomérations, aux gestionnaires routiers et autorités de police de rendre accessibles sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr), les données sur la réglementation routière dont ils disposent sous format numérique. Ce même règlement impose ensuite aux fournisseurs de services d'information routière d'intégrer, dans les services qu'ils fournissent, ces données de réglementation routière, notamment les mesures de police de la circulation prise par les maires pour gérer le trafic routier. Les collectivités territoriales dont le réseau n'entre pas dans le périmètre des obligations de numérisation peuvent produire ces données de façon volontaire et très simplement, en utilisant l'outil Dialog (https://dialog.beta.gouv.fr/) géré par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. Ils peuvent ainsi rendre ces données accessibles sur le point d'accès national pour les rendre réutilisables par tous les fournisseurs de services d'information. Les restrictions de circulation peuvent ainsi être rendues accessibles aux outils GPS et aux fournisseurs de services d'information routière de deux façons : soit les saisissant dans DiaLog grace à un formulaire, soit en intégrant les données issues d'un autre logiciel de gestion des restrictions. Enfin, il convient de noter que l'article L. 1513-3 du code des transports, créé par la récente loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, confie à l'Autorité de régulation des transports la mission de contrôle du respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations de leurs obligations. Cette mission aura ainsi dans son périmètre le contrôle de la bonne intégration dans les services de navigation des données de réglementation routière. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de permettre aux maires de pouvoir rendre leurs décisions de restrictions communicables directement, simplement et de manière vérifiable, aux fournisseurs de services d'information routière.