Amendement COM-7 — proposition de résolution européenne en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
· Adopté
Jean-Luc Ruelle (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Cet amendement ajoute un ultime regret, tenant à l'insuffisante robustesse de l'instrument de soutien à l'Ukraine, dont la Cour des comptes européennes a souligné les risques pesant sur le financement et le contrôle de la mise en œuvre.
La source —
senat_amendements · nº 1283377
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