Amendement COM-3 — proposition de résolution européenne en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
· Adopté
Jean-Luc Ruelle (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Alinéa 53
Après le mot :
associés
insérer les mots :
, ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,
La source —
senat_amendements · nº 1283373
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