Pénalités liées au respect de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Le contexte réglementaire lié à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) a profondément évolué dans la programmation de la PAC qui a débuté en 2023, notamment avec l'introduction de nouvelles normes et une refonte du calcul des sanctions qui ont nécessité de revoir intégralement le système d'information de gestion de la conditionnalité. La priorité a été donnée aux paiements et les travaux sur le calcul et la notification des réductions au titre de la conditionnalité ont été retardés. Pour autant, les exploitants ont bien été informés dans les temps des résultats des contrôles qui ont été réalisés au titre de la conditionnalité. Lors d'un contrôle sur l'exploitation, le contrôleur remet à l'agriculteur un compte-rendu où sont consignées toutes les anomalies sur lesquelles il peut porter ses observations et ce, soit directement le jour du contrôle ou bien, dans les dix jours qui suivent. En parallèle des contrôles en exploitation, certaines exigences de la conditionnalité, à savoir celles issues du paiement vert de la programmation 2014-2022, sont vérifiées sur la base de la déclaration de l'exploitant. Dans le cadre de la vérification de la déclaration, l'intelligence artificielle peut être utilisée pour vérifier sur les images satellites les cultures déclarées (système intitulé 3STR). L'instauration du principe du droit à l'erreur, qui a été obtenu au niveau européen par la France et mis en oeuvre depuis 2023, permet de communiquer les résultats de l'analyse des images satellites aux agriculteurs et leur donne ainsi la possibilité de corriger leur déclaration en cas d'erreur jusqu'à la date réglementaire du 20 septembre (alors qu'auparavant, des pénalités s'appliquaient en cas d'erreur détectée par rapport aux éléments déclarés par l'exploitant dans son dossier PAC déposé au 15 mai). Les problèmes remontés à l'occasion de l'envoi des lettres de fin d'instruction relatives à la conditionnalité sont d'un autre ordre. Il s'agit de cas spécifiques où l'exploitant a oublié de cocher une case permettant d'identifier les parcelles ou éléments topographiques qu'il souhaitait voir comptabiliser dans le taux d'éléments favorables à la biodiversité au titre de la norme numéro 8 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8). Dans tous les cas où cet oubli pouvait être considéré comme relevant de l'erreur manifeste, des consignes ont été données aux services chargés de ces dossiers pour corriger ceux-ci et ainsi, lever les pénalités. Dans les cas pour lesquels il est réglementairement impossible d'y déroger, la décision a dû être maintenue. S'agissant des aspects calendaires, les équipes du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l'agence de service et de paiement sont mobilisées pour améliorer les délais de réponse suite aux contrôles réalisés en 2024 et 2025. Plus généralement et bien que l'instauration du droit à l'erreur ait permis d'introduire davantage de souplesse, il est important que les agriculteurs restent vigilants à la conformité de leur déclaration au regard de la conduite de leur exploitation sur le terrain et au respect des règles de déclaration.