Situation des différents plans sociaux à venir

La réindustrialisation du pays et la protection des industries existantes sont une priorité nationale au titre de la sécurité économique, qui impose de réduire nos dépendances stratégiques par la relocalisation de certaines activités, au titre du développement économique, car l'industrie est vecteur de croissance et de maitrise technologique, et au titre des effets bénéfiques de l'implantation d'usines sur le territoire. C'est bien cette priorité qui a conduit l'État à mener une politique industrielle offensive, avec des mesures transverses de soutien à la compétitivité, notamment sur les prix de l'énergie, des stratégies déclinées par verticale (batteries - soutenues entre autres par le crédit d'imôts industrie verte, semi-conducteurs…), des mesures de protection au niveau européen (ex : mesures de sauvegarde sur l'acier, mesures anti-dumping contre les véhicules électriques chinois.), et un soutien continu à l'innovation, pour que l'industrie française reste en pointe ou rattrape son retard, via le programme France 2030 notamment. C'est toute cette politique, cohérente, qui vise à protéger les secteurs stratégiques de la concurrence déloyale, dans un contexte économique et géopolitique particulièrement difficile. Concernant les aides aux entreprises, elles sont sont ciblées et fortement encadrées, notamment par la réglementation qui découle de l'application des article 107 et suivants du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Ces règles autorisent les aides uniquement si elles sont strictement nécessaires à l'atteinte d'objectifs que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas pu réaliser en leur absence. Ces aides sont strictement corrélées à des contreparties visant à de la création d'activité grâce à un investissement. Les contreparties exigées des entreprises bénéficiaires font l'objet de contrôles menés par les opérateurs de l'État en charge de la gestion des conventions d'aides. Ces contrôles visent à vérifier, selon le type et la finalité de l'aide en question, la bonne réalisation de l'investissement soutenu, le recrutement des personnels nécessaires au déploiement de l'activité en question, ou le caractère disruptif de l'innovation (par exemple, l'effectivité de la décarbonation permise par une innovation de procédée soutenue par l'État). L'État contrôle bien que les aides qu'il verse sont suivies d'un investissement effectif de la part de entreprises bénéficiaires, et que, lorsqu'elles ne le sont pas, il récupère les montants engagés. En parallèle, le gouvernement est pleinement impliqué dans l'application et le renforcement des mesures de défense commerciale et de contrôle des subventions étrangères déloyales, pour prévenir les pratiques préjudiciables à l'industrie française. Lorsque des entreprises sont en difficulté, l'Etat les accompagne, via le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) et leur réseau de CRP dans les territoires. L'État a aussi reconduit pour 2026 le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail.