Registre recensant les Pondichériens ayant opté pour la conservation de la nationalité française en 1962

Aux termes des articles 4 et 5 du traité de cession signé le 28 mai 1956 et ratifié par la loi n° 62-862 du 28 juillet 1962, les nationaux français nés dans ces territoires et y étant domiciliés à cette date pouvaient, par déclaration écrite souscrite dans un délai de six mois auprès des autorités consulaires françaises à Pondichéry, opter pour le maintien de leur nationalité française. Le chiffrage précis de ces options (4 944 déclarations pour 7 106 personnes) indique qu'un comptage récapitulatif a été effectué par le consulat général de France à Pondichéry pour recueillir ces déclarations individuelles entre août 1962 et février 1963, mais sans que l'on puisse en déduire l'existence d'un registre récapitulatif, que le ministère de l'intérieur ne détient par ailleurs pas. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne dispose pas davantage d'un tel registre. Il s'agit essentiellement de dossiers distincts établis pour chaque déclaration, qui sont conservés sur le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Ces dossiers n'ont pas fait l'objet d'une publicité intégrale ni d'une publication exhaustive, en raison de leur nature individuelle et des règles de protection des données personnelles relatives à la nationalité et à l'état civil. Aucune disposition du traité ou des textes d'application n'imposait une telle publicité collective. L'accès aux informations individuelles reste possible, sur demande motivée, pour les intéressés ou leurs descendants directs, auprès du service des archives nationales. Les chercheurs peuvent également solliciter une dérogation auprès de ce service, dans le respect des délais de communicabilité. Le Gouvernement demeure attentif aux besoins de cette communauté franco-indienne et facilite, au cas par cas, l'accès aux documents archivés pour les ayants droit légitimes.