Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger

L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Du fait de cette réforme, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, au logement dans lequel sa famille réside en permanence (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Les locaux occupés indivisément ne donnent lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation (RM Tavernier n° 30550, JO AN du 21/11/1983, p. 5010 ; BOI-IF-TH-10-20-20, § 130). Ainsi, le logement d'un couple dont l'un des membres réside à l'étranger et qui constitue la résidence principale de l'autre membre ou du foyer fiscal ne peut être soumis à la THRS.