Conséquences financières pour les intercommunalités de l'abandon du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication de cette loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, issue d'une proposition sénatoriale, a mis fin à ce transfert obligatoire à la communauté de communes, pour les seules communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi. La réalisation par la communauté de communes d'études préalables au transfert des compétences par les communautés de communes présente un intérêt certain, nonobstant la fin du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », dans la mesure où la mutualisation de l'exercice de ces compétences demeure un enjeu stratégique global pour garantir une gestion efficace et durable de la ressource en eau, tant au plan qualitatif que quantitatif, mutualisation qui peut toujours être mise en oeuvre soit au niveau de la communauté de communes, soit de celle d'un syndicat. Les études réalisées peuvent être valorisées, même en l'absence de transfert de la compétence à la communauté de communes du fait de l'absence de convergence des volontés locales, puisqu'elles établissent les données relatives à l'état de l'ensemble des réseaux et de leurs interconnections, à une échelle supra communale. Ces études sont à même de contribuer à la détermination et à l'anticipation sur le territoire concerné, de manière précise et cohérente, des éventuels investissements à réaliser à l'échelle de chacune des communes membres ou des syndicats compétents en matière d'approvisionnement en eau potable, et de mieux cibler les dépenses s'y rapportant, que ces dépenses soient ou non mutualisées dans un premier temps. Ces études présentent ainsi un intérêt majeur pour le territoire de la communauté de communes, permettant d'envisager la mise en place et l'entretien d'un réseau plus homogène, face à des équipements qui peuvent être vieillissants et dont l'entretien et les réparations peuvent peser lourdement sur le budget des communes. Ces études peuvent également mettre en évidence les déséquilibres existants sur le territoire de la communauté de communes en matière de qualité des infrastructures et de différences peu justifiées du prix de l'eau, afin de rechercher les solutions pertinentes pour y remédier. S'agissant plus particulièrement des dépenses engagées pour la réalisation de ces études, outre les éventuelles subventions publiques qui ont souvent permis de contribuer à leur financement, il faut rappeler que ces études ont paru alors utiles et opportunes à la majorité du conseil communautaire qui a voté en ce sens, pour les raisons indiquées précédemment, et il revient aujourd'hui à l'ensemble des acteurs locaux de l'eau de tirer profit du résultat obtenu. Il est enfin possible de souligner que le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes, s'il n'est plus obligatoire, reste possible à tout moment, notamment sur la base des études conduites lorsqu'elles démontrent sa pertinence.