Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de moins de 100 habitants élisent un conseil municipal composé de 7 membres. En application des articles L. 252 et L. 260 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, la liste peut comprendre jusqu'à deux candidats de moins et deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir soit, pour une commune de moins de 100 habitants, entre 5 et 9 candidats. Si une unique liste de 9 candidats se présente dans une commune de moins de 100 habitants, seuls les 7 premiers candidats seront appelés à siéger au conseil municipal. Les candidats surnuméraires pourront être appelés à siéger au conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 258 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2025 précitée, selon laquelle : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».