Situation des traducteurs-interprètes judiciaires

Le garde des sceaux est attentif aux difficultés rencontrées par les traducteurs interprètes judiciaires, notamment lorsque les contraintes de gestion administrative et financière sont susceptibles d'altérer l'attractivité de la profession et, plus largement, le bon fonctionnement des juridictions. S'agissant des délais de paiement, les prestations de traduction et d'interprétation relèvent, non pas du cadre de la commande publique, mais du régime spécifique des frais de justice, tel qu'il est défini par le code de procédure pénale. Dans ce cadre, le ministère veille à la correcte application des circuits de liquidation et de paiement et s'attache à en améliorer la fluidité, afin de garantir des délais compatibles avec les exigences du service public de la justice. Les propositions émanant de certaines associations professionnelles n'ont pas donné lieu à la présentation d'un dispositif suffisamment stabilisé, juridiquement sécurisé et opérationnel, permettant d'en apprécier de manière complète les impacts sur les pratiques des juridictions, les circuits de gestion et la dépense publique. Le ministère reste disponible pour poursuivre le dialogue avec les parties prenantes, dans un cadre conciliant les objectifs de simplification, de sécurité juridique et de bonne utilisation des deniers publics. Enfin, afin de limiter les disparités de mise en oeuvre sur le territoire, le ministère promeut une application homogène des règles de gestion et s'appuie notamment sur l'existence de référents frais de justice identifiés au sein des cours d'appel, qui constituent des interlocuteurs privilégiés pour les juridictions comme pour les professionnels, et contribuent à la diffusion des consignes nationales ainsi qu'à la résolution des difficultés opérationnelles. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une démarche continue de pilotage des frais de justice, visant à concilier la qualité du service rendu, la sécurisation des procédures et la maîtrise de la dépense publique.