Tarification de l'électricité provenant d'une opération d'autoconsommation collective

Dans l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le tarif d'accise sur l'électricité fixé à 0 euros/MWh pour les producteurs consommant leur électricité produite pour les besoins de leurs activités est élargi aux « consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L.315-2 du code de l'énergie » (article L. 312-79 du code de l'imposition sur les biens et services (CIBS) ). Le rescrit BOI-RES-EAT-000208 publié le 21 mai 2025 venait préciser les conditions d'application d'un tel tarif d'accise nul. Comme indiqué dans ce rescrit, les trois conditions cumulatives de l'article L.312-87 du CIBS devaient s'appliquer pleinement lorsque : (i) l'électricité consommée est produite à partir de sources renouvelables ; (ii) la puissance installée du site de production de cette électricité est inférieure à un mégawatt ; (iii) cette électricité est consommée pour les besoins des activités de son producteur. Le tarif particulier prévu à l'article L. 312-79 du CIBS s'applique dans le seul cadre où il existe une connexion physique directe entre l'installation de production et l'installation de consommation qui permette d'établir l'identité matérielle entre l'électricité produite et l'électricité consommée, y compris au sein d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. L'article 75 de la loi de finances pour 2025 s'est borné à étendre l'exonération d'accise aux situations où le producteur et le consommateur sont des entités juridiques différentes liées entre elles au sein d'une personne morale, sans modifier les conditions matérielles attachées à l'électricité elle-même. Si les volumes d'électricité autoconsommés circulant entre différents producteurs et consommateurs participants étaient injectés et soutirés sur le réseau public de distribution, ils ne respectaient pas la condition d'une connexion physique directe entre l'installation de production et l'installation de consommation qui permette d'établir l'identité matérielle entre l'électricité produite et l'électricité consommée et ne bénéficiaient donc pas du tarif d'accise nul. Néanmoins, ce rescrit a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2026. Le Gouvernement analyse les conclusions de cette décision pour voir quelles suites proposer dans le cadre d'une prochaine loi de finances.