Amendement 4 — visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
· Rejeté
Daniel Salmon (auteur), Antoinette Guhl (cosignataire), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Yannick Jadot (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le gouvernement avait déjà assoupli les exigences en matière d'évaluation environnementale par décret, en juin 2024, malgré une forte opposition relevée lors de la consultation publique avec près de 15 000 contributions défavorables au projet. Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 1283387
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