prélèvements sociaux ; taux ; variation en cours d'année

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d'une variation de ce taux au cours d'une même année civile. En effet, lorsqu'une variation du taux de CSG intervient en cours d'année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l'année. Aussi, souhaite-t-elle connaître si ce procédé est conforme et s'il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux.