Amendement COM-635 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Cet amendement apporte plusieurs évolutions rédactionnelles à propos de l’obligation de suivre le stage de sensibilisation créé par cet article 13 en cas d’atteinte à la conservation d’espèces et à leurs habitats naturels. Il propose notamment que ce stage ne soit rendu obligatoire qu’à la condition que l’atteinte soit à la fois grave et irréversible, afin de ne pas ouvrir ce régime aux atteintes bénignes. De même, la notion de stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement est marquée d’une imprécision quant à ce qu’il peut recouvrir, l’environnement étant un champ particulièrement vaste et polysémique. Il est donc proposé d’en préciser la portée en indiquant que ce stage veille spécifiquement à sensibiliser aux enjeux et à l’intérêt de préserver l’environnement. Enfin, plusieurs acteurs entendus par le rapporteur pour avis ont fait part de leurs inquiétudes concernant les modalités pratiques de participation à ce stage, notamment sa durée, son coût financier, les organismes habilités à l’organiser, etc. C’est pourquoi cet amendement renvoie à un décret le soin d’encadrer ces modalités, pour éviter que la nature et les modalités du stage ne varient en fonction de l’organisme chargé d’assurer la sensibilisation.