Amendement COM-639 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Cet amendement a une portée rédactionnelle, pour une meilleure lisibilité du droit : quand le code général des collectivités territoriales encadre l’exercice facultatif ou optionnel d’une compétence par une collectivité, c’est le singulier générique qui est utilisé plutôt que le pluriel. La formulation « les départements peuvent », ambiguë, pourrait laisser penser qu’il est nécessaire que tous les départements s’emparent de cette possibilité pour intervenir en matière de production, de transport et de stockage d’eau, à rebours même de l’intention de cet article 18, qui est de permettre, au cas par cas et territoire par territoire, au département ayant reçu un mandat de maîtrise d’ouvrage d’agir dans les conditions prévues par cet article.