Amendement II-1760 — de finances pour 2025

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »