Amendement II-1832 — de finances pour 2025
Marion Canalès (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Annie Le Houerou (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du service public de la petite enfance.
Ce rapport établit notamment un état des lieux afin d'évaluer les besoins de chaque territoire. Il établit également une évaluation de l’impact sur la situation financière des communes et de la compensation insuffisante au regard des besoins.
La source —
senat_amendements · nº 1283233
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