Amendement COM-2 — Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Rédiger ainsi cet article : Après le 2° du 2 bis du II de l’article 200 du code général des impôts est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1. »