Amendement COM-4 — Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d’édifices du patrimoine culturel ou religieux par les mots : d’un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou d’un édifice affecté au culte 2° Supprimer les mots : ou à provoquer une dégradation sérieuse ou une destruction de l’édifice, qu’elle soit partielle ou totale