Amendement COM-4 — Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la nouvelle infraction créée par l'article 5 de la proposition de loi. Il remplace la notion d’ « édifice du patrimoine culturel ou religieux », qui ne correspond pas à une catégorie de biens déjà identifiée dans le code du patrimoine ou le code pénal, par celles d' « immeubles classés ou inscrits en application des dispositions du code du patrimoine » et d' « édifices affectés au culte », qui figurent à l'article 322-3-1 du code pénal. Il supprime la circonstance aggravante résultant de la « dégradation sérieuse ou une destruction de l’édifice, qu’elle soit partielle ou totale », dans la mesure où elle correspond également à l’un des éléments constitutifs de la nouvelle infraction proposée (« la destruction, la dégradation ou la détérioration » d'un édifice figurant au premier alinéa de la rédaction actuelle de l’article 322-6). L'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen prohibe en effet qu’un même fait soit retenu à titre d’élément constitutif de l’infraction et au titre d’une circonstance susceptible d’aggraver cette même infraction, au nom du principe non bis in idem.