Amendement COM-85 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Alinéas 47 à 49 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Le I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports. ».