Amendement COM-1 — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), commission des lois (commission), Jérôme Durain (cosignataire)
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.
La source —
senat_amendements · nº 1284262
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