Amendement COM-71 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L’article 13 prévoit le traitement des infractions connexes aux faits de délinquance et de criminalité organisée sous le régime procédural particulier de tels faits. Or cette évolution n’est pas nécessaire au vu du périmètre déjà large des articles 706-73 et 706-73-1, qui permettent notamment la prise en compte des règlements de comptes et du blanchiment, ainsi que des trafics de toute nature : en conséquence, le présent amendement supprime les dispositions correspondantes.