Amendement COM-77 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic

I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , et pour les seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa 2° Après le mot autorisation insérer les mots : mentionnée au premier alinéa ; 3° Remplacer les mots : ainsi qu’à par le mot : pour II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...- Le II de l’article 67-bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l’autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »