Amendement 4 — visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
· Adopté
Xavier Iacovelli (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), François Patriat (cosignataire), Solanges Nadille (cosignataire), Dominique Théophile (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Frédéric Buval (cosignataire), Samantha Cazebonne (cosignataire) … 21 signataires en tout
Cet amendement propose de proroger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026. Cette rédaction est identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale afin d'assurer une entrée en vigueur rapide du dispositif.
La source —
senat_amendements · nº 1283424
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