Amendement COM-20 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
· Adopté
Hervé Reynaud (auteur), commission des lois (commission)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du 2 de l’article L. 141-1 est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 1283368
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