Amendement II-2022 — de finances pour 2025
Denise Saint-Pé (auteur)
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement pour recevoir les demandes de chèque énergie en 2024 est maintenue jusqu’au 30 avril 2025. »
La source —
senat_amendements · nº 1283643
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