Amendement COM-23 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Le transfert de la compétence d'émission d'avis concernant l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique à l'Agence régionale de santé compétente semble nécessaire, les réunions de la commission des conseillers en génétiques étant très rares. L’agence régionale de santé serait mieux positionnée pour donner un avis ponctuel sur ce type de demande. En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission des conseillers en génétique et propose l'intégration de ses missions à l'Agence régionale de Santé compétente.