Amendement COM-27 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 214-4. ‑ À défaut d’accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n’est intervenu à l’expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par le ministre chargé de la culture. »