Amendement COM-24 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression simple de la commission d’examen des pratiques commerciales. Il est proposé de confier les missions de la commission d'examen des pratiques commerciales au Conseil national du commerce. Cette intégration permettrait de poursuivre le mouvement amorcé par l’intégration des missions de la commission de concertation du commerce au sein du Conseil national du commerce (article 7 du décret 2023-461 du 14 juin 2023). En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission d'examen des pratiques commerciales et propose l'intégration de ses missions au Conseil national du commerce.