Amendement 9 — visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
· Rejeté
Jean-Claude Tissot (auteur), Franck Montaugé (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Viviane Artigalas (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire) … 12 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1283428
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