Amendement 12 — visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
· Rejeté
Jean-Claude Tissot (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Franck Montaugé (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire) … 12 signataires en tout
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senat_amendements · nº 1283431
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