Amendement COM-26 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

L’inactivité de la commission de conciliation pour le droit d’exploitation des œuvres des journalistes soulève la question de son utilité. Les prochains litiges, pourraient être réglés de manière plus souple et rapide par arrêté du ministère chargé de la culture. Le présent amendement vise à éviter le maintien d’une instance sans véritable utilité, tout en garantissant la prise en charge des éventuels conflits de négociations. En conséquence, le présent amendement préserve la suppression de la commission et propose un règlement des litiges par arrêté du ministre chargé de la culture.