Amendement II-1940 — de finances pour 2025

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements consentis au profits d'organismes dont le siège est situé au sein d'un Etat non membre de l’Union européenne.