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4 décembre 2024 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-643 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

· Adopté

Christian Bruyen (auteur), commission de la culture (commission)

I. – Après le premier alinéa Ajouter 3 alinéas ainsi rédigés : 1° A Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé : « Art. L. 810-3. – Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale. « En association avec les établissements mentionnés au titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation psychologues et des centres visés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. » II. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa
La source — senat_amendements · nº 1283129
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/639/Amdt_COM-643.html
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