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4 décembre 2024 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-643 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

· Adopté

Christian Bruyen (auteur), commission de la culture (commission)

Cet amendement supprime toute hiérarchie entre le délégué de l'enseignement agricole à l'échelle départementale et le DASEN et élargit ses missions à la promotion des métiers du vivant. Il étend son périmètre de compétence aux établissements privés de l'enseignement agricole ainsi qu'à l'enseignement supérieur agricole
La source — senat_amendements · nº 1283129
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/639/Amdt_COM-643.html
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