Amendement II-1994 — de finances pour 2025
· Rejeté
Florence Blatrix Contat (auteur)
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.
La source —
senat_amendements · nº 1283579
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