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14 janvier 2025 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement II-1978 — de finances pour 2025

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer afin de permettre à l’État de tenir ses engagements sur les contrats de convergence et de transformation (CCT) et les contrats de développement (CDEV) signés en 2024 avec les collectivités locales des territoires ultra-marins tout en allongeant comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2025 leur durée de quatre ans à six ans. Il est donc proposé un abondement de +77 millions d’euros en autorisations d'engagement et +30 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 02 « aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
La source — senat_amendements · nº 1283550
↗ https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-1978.html
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