Amendement II-1983 — de finances pour 2025
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »
La source —
senat_amendements · nº 1283555
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