Amendement COM-637 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Par dérogation au a, non artificialisée une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »