Amendement II-2017 — de finances pour 2025
· Rejeté
Guillaume Gontard (auteur), Yannick Jadot (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire), Daniel Salmon (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire) … 16 signataires en tout
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ;
2° A la première phrase du 7°, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».
La source —
senat_amendements · nº 1283621
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé