Amendement II-1985 — de finances pour 2025

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 … ainsi rédigé : « Art. L. 163 …. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements : « 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; « 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l’imposition mentionnée au 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services. »