Amendement II-2056 — de finances pour 2025

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « , des cotisations sociales et de la contribution prévue au premier alinéa de l’article L. 4625‑3 du code du travail ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622‑6, après les mots : « à l’article L. 7123‑2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625‑2 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 4625‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. » III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2025.