Amendement II-2143 — de finances pour 2025

Cet amendement vise à supprimer l’article 52, qui accorde la garantie de l’État aux emprunts obligataires de l’Unédic pour 2025. Une solution législative plus adaptée consiste à intégrer ces dispositions dans l’article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, afin de s’appuyer sur un cadre déjà existant et d’organiser une dérogation ciblée aux dispositions de l'article L.213-15 du code monétaire et financier. Cette proposition fait l’objet d’un second amendement du groupe CRCE-K.