Amendement II-1970 — de finances pour 2025
· Adopté
Sylvie Vermeillet (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.
La source —
senat_amendements · nº 1283568
Fichier d'origine conservé
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