Amendement II-2003 — de finances pour 2025

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2025, par dérogation, le huitième alinéa de l’article L. 442 2‑1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17 1 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2024. II. – Pour l’année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442 2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.