Amendement II-2147 — de finances pour 2025
· Rejeté
Pierre Barros (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Pascal Savoldelli (cosignataire)
Il apparaît d’autant plus injustifiable de repousser cette mesure que la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2025. En l’état, l’État employeur s’est déjà exposé à un risque de contentieux, lié au non-respect des engagements pris envers ses agents. La situation ne saurait justifier un report de la réforme de la PSC qui nuirait à la protection des fonctionnaires. Pour ces raisons, le groupe CRCE-K propose de supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1283946
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