Amendement II-2038 — de finances pour 2025
Michel Canévet (auteur), Nathalie Goulet (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire)
Avant l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2025, le montant maximum établi par l’autorité administrative pour les loyers des nouveaux logements ne tient pas compte des prix de revient de la construction à la charge des organismes d'habitations à loyer modéré. »
La source —
senat_amendements · nº 1283722
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