Amendement II-2038 — de finances pour 2025

Ce déplafonnement des loyers pour les logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré répond notamment à la progression des coûts de construction enregistrée ces dernières années sous l’effet de l’inflation globale d’une part et de normes de construction d’autre part. L’ensemble du territoire national a connu une hausse des loyers des logements secteur privé, notamment les zones touristiques. Il ne faut pas que l’écart entre loyers des logements sociaux et logements secteur privé progresse de trop sous réserves d’empêcher toute mobilité des locataires.